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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Une personne doit, sur demande, fournir au ministre tout document justifiant une prolongation de la période de prestations pour les motifs prévus au premier alinéa de l’article 33.1, au premier alinéa de l’article 33.2, au premier alinéa de l’article 33.3 et au premier alinéa de l’article 34.
D. 986-2005, a. 35; D. 1271-2020, a. 10; D. 97-2024, a. 13.
35. Une personne doit, sur demande, fournir au ministre tout document justifiant une prolongation de la période de prestations pour les motifs prévus au premier alinéa de l’article 33.1, au premier alinéa de l’article 33.2 et au premier alinéa de l’article 34.
D. 986-2005, a. 35; D. 1271-2020, a. 10.
35. Une personne doit, sur demande, fournir au ministre tout document justifiant une prolongation de la période de prestations pour les motifs prévus au premier alinéa de l’article 34.
D. 986-2005, a. 35.
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